Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 27 novembre 2014

Cautionnement minimal

Quel est le montant minimal du cautionnement qui sera exigible par la GCR en vertu des modifications apportées au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs?

Les cautionnements minimaux sont divisés entre les entreprises ayant moins de quatre (4) ans d’expérience et celles ayant plus de quatre (4) ans d’expérience. Les modifications apportent désormais une distinction pour le cautionnement entre les entrepreneurs détenant la licence 1.1.1 et ceux détenant la licence 1.1.2.

Voici les montants minimaux :

Entreprises de moins de quatre (4) ans d’expérience ne détenant pas la sous-catégorie 1.1.2 : 70 000 $ (au lieu de 35 000 $ avant la modification)

Entreprises de moins de quatre (4) ans d’expérience détenant la sous-catégorie 1.1.2 : 100 000 $ (au lieu de 35 000 $ avant la modification)

Entreprises de quatre (4) ans d’expérience et plus ne détenant pas la sous-catégorie 1.1.2 : 55 000 $ (au lieu de 40 000 $ avant la modification)

Entreprises de quatre (4) ans d’expérience et plus détenant la sous-catégorie 1.1.2 : 70 000 $ (au lieu de 40 000 $ avant la modification)