Un
entrepreneur se fait signifier une requête introductive d’instance d’un
sous-traitant qui avait facturé des extras que l’entrepreneur refusait de
payer. Ce dernier ne lit pas l’acte de procédure puisqu’il est débordé
sous la paperasse et il se dit qu’il s’en occupera plus tard. Un peu plus
d’un mois plus tard, celui-ci reçoit un jugement le condamnant à payer la
totalité des extras mentionnés à l’acte de procédure. L’entrepreneur
pourrait-il faire annuler ce jugement?
Non.
Une entreprise incorporée qui reçoit un acte de procédure introductive
d’instance (une action) doit comparaître, par l’entremise d’un procureur, dans
les dix (10) jours de la signification par huissier de la procédure. Une
personne physique peut comparaître personnellement, mais le délai est le
même. Une partie peut demander la rétractation d’un jugement si
celle-ci a été empêchée de produire sa comparution par fraude, par surprise ou
par toute autre cause jugée suffisante. Or, le fait d’ignorer un acte de
procédure puisque l’on a d’autres dossiers plus importants n’est pas une cause
jugée suffisante. En effet, le principe veut que les jugements soient
irrévocables. De plus, advenant le cas où un entrepreneur aurait été
privé de comparaître pour une cause jugée suffisante, celui-ci doit présenter
sa demande de rétractation dans les quinze (15) jours de la connaissance
du jugement.
