Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 17 février 2011

Loi sur les sociétés par actions du Québec

Depuis 2009, le gouvernement du Québec a entrepris une réforme du droit des compagnies. Le 14 février 2011 est entrée en vigueur la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ). Cette loi aura-t-elle un impact sur les entreprises incorporées en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec ?

Oui. Par exemple, si les actionnaires ont signé une convention unanime d’actionnaires qui restreint le pouvoir des administrateurs, la LSAQ prévoit qu’on devra, lors de la déclaration annuelle, l’indiquer au Registraire des entreprises. On devra aussi divulguer le nom de tous les actionnaires ayant signé cette convention et leurs coordonnées. Ceci permettra de savoir qui prend les vraies décisions au sein de l’entreprise. De plus, la LSAQ prévoit que les créanciers pourront consulter les conventions unanimes d’actionnaires. Comme rien ne définit l’expression « créancier », il faut croire que cette disposition ne vise pas seulement les institutions financières mais aussi les fournisseurs.

Il est possible de réviser les conventions unanimes d’actionnaires actuelles et d’ajouter une autre convention d’actionnaires ne touchant pas aux pouvoirs des administrateurs et comportant des clauses confidentielles. L’équipe de Boivin & Associés est à votre disposition pour vous aider et répondre à vos questions.