Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 22 mai 2014

La défense de tolérance

Une municipalité ayant des délais relativement longs afin d’émettre des permis de construction tolère depuis plusieurs années que la construction d’immeubles puisse débuter avant l’obtention du permis.  Or, dernièrement, la municipalité a décidé d’émettre des constats d’infraction pour les entrepreneurs ou les propriétaires qui entreprennent la construction d’immeubles sans détenir le permis approprié.  Est-ce que l’on peut contester ce constat au motif que la municipalité tolérait, pour d’autres chantiers, le début de la construction sans permis?

Non. La tolérance d’une municipalité relativement à la commission d’infractions ne peut en aucun cas constituer un moyen de défense.  Dans les faits, l’entrepreneur ne pourra être acquitté au motif que la municipalité ne donne généralement pas le constat d’infraction à une personne qui entreprend la construction d’un bâtiment sans permis.  

Les infractions à la réglementation municipale sont généralement des infractions de responsabilité stricte, ce qui signifie que l’on ne pourra pas non plus présenter un moyen de défense afin de démontrer qu’il n’y avait pas d’intention de contrevenir à la loi.  Les deux seuls moyens de défense généralement reconnus seront ceux qui démontrent qu’il n’y a pas eu la commission de l’infraction ou une défense démontrant qu’il s’agit d’une erreur d’une personne en autorité qui a eu comme conséquence directe la contravention à la réglementation municipale.  Dans le cas d’une construction sans permis, si l’on peut faire la preuve qu’une personne en autorité, i.e. un représentant de la ville ayant l’autorité d’autorité d’agir en matière d’émission de permis ou d’autorisation de travaux sans permis, avait autorisé le début de la construction sans permis, ce pourrait être une défense recevable. 

Nous rappelons enfin qu’il est impossible de plaider qu’on n’était pas au courant de l’obligation, puisque nul n’est censé ignorer la loi et ce type de défense ne sera jamais recevable, peu importe l’infraction.