Non. La tolérance d’une municipalité relativement à la commission
d’infractions ne peut en aucun cas constituer un moyen de défense. Dans
les faits, l’entrepreneur ne pourra être acquitté au motif que la municipalité
ne donne généralement pas le constat d’infraction à une personne qui entreprend
la construction d’un bâtiment sans permis.
Les infractions à la réglementation municipale sont généralement
des infractions de responsabilité stricte, ce qui signifie que l’on ne pourra
pas non plus présenter un moyen de défense afin de démontrer qu’il n’y avait
pas d’intention de contrevenir à la loi. Les deux seuls moyens de défense
généralement reconnus seront ceux qui démontrent qu’il n’y a pas eu la
commission de l’infraction ou une défense démontrant qu’il s’agit d’une erreur
d’une personne en autorité qui a eu comme conséquence directe la contravention
à la réglementation municipale. Dans le cas d’une construction sans
permis, si l’on peut faire la preuve qu’une personne en autorité, i.e. un
représentant de la ville ayant l’autorité d’autorité d’agir en matière
d’émission de permis ou d’autorisation de travaux sans permis, avait autorisé
le début de la construction sans permis, ce pourrait être une défense
recevable.
Nous rappelons enfin qu’il est impossible de plaider qu’on n’était
pas au courant de l’obligation, puisque nul n’est censé ignorer la loi et ce
type de défense ne sera jamais recevable, peu importe l’infraction.