Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 18 juillet 2013

Le délai pour l'exécution d'un jugement

En 2007, un entrepreneur a obtenu un jugement contre un particulier. Le particulier a été condamné à verser à l’entrepreneur la somme de 10 000,00 $ plus les intérêts et les dépens. Il n’a jamais été en mesure, jusqu’à maintenant, de récupérer les sommes dues par cet ancien client. Or, il apprend que celui-ci a maintenant un compte de banque et qu’il a un emploi permanent. Est-ce qu’il peut entreprendre des procédures en exécution du jugement rendu en 2007 afin de recouvrer les sommes dues?
 
Oui. L’article 2924 du Code civil du Québec prévoit que le droit qui résulte d’un jugement se prescrit par dix (10) ans s’il n’est pas exercé. En conséquence, l’entrepreneur pourra entreprendre des procédures en exécution du jugement rendu en 2007, notamment la saisie du compte de banque du particulier et une saisie de son salaire. Les frais de ces procédures en exécution s’ajouteront aux dépens accordés lors du jugement, tout comme les intérêts qui continueront de s’accumuler jusqu’au paiement complet.
 
Il sera également possible de procéder à un interrogatoire après jugement du particulier afin de connaître ses actifs.