Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 16 mai 2013

Recours devant la Cour du Québec, division des petites créances

Suite à des travaux de rénovation d’un immeuble résidentiel, le propriétaire de cet immeuble refuse ou néglige de payer la facture de l’entrepreneur (personne morale), laquelle est au montant de 4 000,00 $. Cet entrepreneur compte sous sa direction sept (7) employés. Est-ce que cet entrepreneur peut entreprendre un recours devant la Cour du Québec, division des petites créances?


Non. Bien que le montant réclamé soit de moins de 7 000,00 $, la personne morale ne peut, à titre de créancière, entreprendre un recours à la division des petites créances, que si, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la demande, elle comptait sous sa direction ou son contrôle au plus cinq (5) personnes liées à elle par contrat de travail. Notons que les administrateurs et actionnaires de l’entreprise qui travaillent, mais ne sont pas liés par un contrat de travail ne comptent pas.

L’entrepreneur (personne morale) devra donc retenir les services d’un avocat pour entreprendre un recours devant la Cour du Québec, division civile. Par contre, le propriétaire de l’immeuble pourrait, lui, une fois le recours entrepris, demander à ce que le dossier soit transféré en division des petites créances. Les parties se représentent elles-mêmes devant la Cour du Québec, division des petites créances.