Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 5 septembre 2013

L'accréditation Novoclimat

Deux entreprises A et B sont licenciées pour la construction de maisons neuves (1.1.1) et accréditées au plan de garantie Abritat. L’une d’elles, B, est également accréditée Novoclimat. En 2013, A et B créent ensemble une nouvelle société C. Elle est également licenciée et accréditée à Abritat. Lorsque C fait appel au Bureau de l’efficacité et de l’innovation énergétiques pour demander son accréditation à Novoclimat, on lui répond qu’elle doit attendre la venue du programme Novoclimat 2.0, dont les cours de formation devraient être mis en place cet automne. Que peut-elle faire, car elle doit livrer une maison annoncée comme comportant l’attestation de performance Novoclimat?


La Société C est effectivement en mauvaise posture. Suivant l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur l’efficacité énergétique, aucune nouvelle entreprise n’a pu être accréditée Novoclimat et ce, dans l’attente du programme Novoclimat 2.0 qui tarde à être disponible. De plus, il est impossible d’obtenir l’attestation de performance au nom de l’entreprise B, même si elle est l’actionnaire de la société C, car ce n’est pas la société B qui va vendre la maison et fournir la garantie. La Société C a donc deux choix :

1. Elle attend que le programme Novoclimat 2.0 débute cet automne et inscrit son répondant au cours de deux (2) jours pour obtenir l’accréditation et complète la demande d’inscription de la maison après.

2. Elle transfère le terrain et le contrat préliminaire à l’entreprise B qui effectue la demande d’inscription de la maison au plus tard le 30 septembre 2013, pour bénéficier du programme Novoclimat actuel.
La deuxième solution n'est pas idéale. Il faut dire que transférer la maison à une entreprise tierce complique les choses, notamment au niveau comptable et fiscal. Il vaut mieux expliquer au client la situation actuelle afin qu'il comprenne que sa maison ne pourra être certifiée au moment de la livraison.