Un entrepreneur général qui doit livrer
plusieurs unités d’habitations pour le 1er juillet, mais qui ne
pourra respecter ce délai en raison de la grève qui touche actuellement tous
les secteurs de l’industrie de la construction au Québec, se demande s’il
doit relocaliser le client qui n’a aucun endroit où déménager.
Non. Les différentes versions des contrats préparés par l’APCHQ
pour ses membres contiennent une clause assimilant à une force majeure, une
grève ou un lockout dans l’industrie de la construction, ou toute autre cause
indépendante de la volonté de l’entrepreneur. Dans de tels cas, les tribunaux
ont maintes fois reconnu que le vendeur ou entrepreneur, selon le cas, ne
pouvait être tenu responsable. En conséquence, l’acheteur ou le client n’aura
droit à aucun dédommagement.
À noter que le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments
résidentiels neufs, indique dans les « Exclusions de la garantie», que
l’obligation de l’entrepreneur pour relogement, déménagement et entreposage des
biens du bénéficiaire, est exclue à la suite d’événements de force majeure tels
que la grève et le lockout.
Attention : la cause réelle du retard de livraison doit être la
grève, un entrepreneur négligent ne pourra utiliser cette excuse pour pouvoir
se libérer de ses obligations!
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Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.
Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.
jeudi 20 juin 2013
Retard de livraison en raison de la grève
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