Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

vendredi 8 novembre 2013

La clause de non-concurrence dans un contrat d'emploi

Une entreprise de construction de maisons neuves désire engager un excellent chargé de projet, mais ayant la réputation d’être un électron libre. Dans les faits, il s’agit de son huitième employeur en deux ans. À chaque emploi, celui-ci quitte après quelques mois afin d’aller travailler chez un compétiteur, s’il reçoit une offre plus alléchante. Pour se protéger, l’entreprise décide de faire signer un contrat d’emploi à son employé avec une clause de non-concurrence prévoyant que si celui-ci quitte son emploi, il ne pourra travailler pendant un an à titre de chargé de projet pour une entreprise œuvrant dans la construction de maisons neuves en Amérique du Nord. Ainsi, il croit s’assurer de l’exclusivité de son chargé de projet. Qu’en est-il?


Une clause de non-concurrence doit être limitée quant au délai, au territoire et au genre de travail, afin de protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Dans les faits, la clause de non-concurrence précitée est trop large au niveau du territoire afin de protéger les intérêts de l’employeur. Par exemple, l’entreprise construit des maisons uniquement sur le territoire du grand Montréal, il n’est pas nécessaire d’empêcher son employé d’aller travailler pour une entreprise construisant des maisons neuves à Vancouver. Cependant, le délai d’un an prévu à la clause de non-concurrence est raisonnable dans les circonstances, de même que le type de travail.

Lorsqu’une clause de non-concurrence est abusive, le tribunal ne peut réduire ladite clause à un territoire plus petit, à une durée moins longue ou à un domaine moins large. Lorsque la clause de non-concurrence est abusive, le tribunal annulera la clause en entier. Ceci ne veut cependant pas dire que l’employé pourra faire de la concurrence déloyale envers son ancien employeur. Le Code civil prévoit que l’employé doit agir avec loyauté même après la rupture du lien d’emploi.
 
Il est également à noter que l’employeur ne peut mettre fin à l’emploi sans motif et exiger le respect de la clause de non-concurrence.