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de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 26 juin 2014

Loi canadienne anti-pourriel (C-28)

Nous recevons tous plusieurs courriels de demandes de consentement en vertu de la nouvelle loi canadienne anti-pourriel (C-28), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Ces demandes nous somment de fournir notre consentement pour continuer à recevoir après le 1er juillet 2014 les communications que nous recevions antérieurement. Qu’arrivera-t-il si on ne répond pas à ces demandes avant le 1er juillet prochain?

En principe, il ne devrait rien arriver du tout! Il est important de comprendre que cette loi vise particulièrement les messages électroniques commerciaux (MEC).  Un consentement implicite (tacite) ou explicite (exprès) sera requis pour envoyer ce type de messages à compter du 1er juillet prochain.  Or, si le destinataire se trouve déjà dans la liste de distribution de l’expéditeur au 1er juillet 2014, une période transition est prévue et ce dernier bénéficie d’un consentement tacite (implicite) pour encore trois (3) ans.  L’expéditeur qui avait l’habitude de nous transmettre ses messages n’a donc pas jusqu’au 1er juillet 2014 pour obtenir notre consentement tacite pour poursuivre l’envoi, mais bien jusqu’au 1er juillet 2017!  Il y a fort à parier que vous recevrez ce type de demandes de consentement pendant longtemps encore…

Par ailleurs, nonobstant la période transition, le consentement tacite pourra s’obtenir de plusieurs façons après l’entrée en vigueur de la loi.  Si on achète un bien ou un service, le consentement tacite de recevoir des MEC est valide pour deux (2) ans par exemple.  Si on est membre d’une association ou d’un syndicat, le consentement tacite est valide durant toute la période d’adhésion. 

Pour de plus amples renseignements, consultez notre dernière publication à ce sujet : C-28