Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 12 avril 2012

Début de la prescription extinctive

Un entrepreneur exécute des travaux de rénovation pour le propriétaire d’un immeuble. Les travaux s’échelonnent sur une période de trois (3) mois. Lors de la réception de l’ouvrage, le 10 avril, le propriétaire verse les sommes dues à l’entrepreneur et certains travaux de l’entrepreneur font l’objet de réserves et demeurent à corriger. L’entrepreneur a tenté de corriger ces travaux dans les mois qui ont suivi la réception de l’ouvrage. À quel moment est-ce que le délai de prescription extinctive (délai pour prendre action) commence à courir en ce qui concerne les recours potentiels entre le propriétaire et l’entrepreneur ?

L’article 2116 du Code civil du Québec édicte que « la prescription des recours entre les parties ne commence à courir qu’à compter de la fin des travaux, même à l’égard de ceux qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage. » La fin des travaux est une question de fait. Elle arrive lorsque l’ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l’usage auquel on le destine, comme le prévoit expressément l’article 2110 du Code civil du Québec, et ce même si certains correctifs sont encore requis.

Ainsi, en ce qui concerne la question formulée, le délai de prescription pour le recours du propriétaire débutera le 10 avril, c’est-à-dire lors de la réception de l’ouvrage. Par exemple, si les travaux sont mal corrigés, le propriétaire aura trois (3) ans à compter du 10 avril pour poursuivre l’entrepreneur. Si, cependant, il découvre un autre vice caché plus tard, même après plusieurs années, il aura trois (3) ans pour poursuivre à compter de la découverte du problème. Bref, la morale de l’histoire, c’est que le délai de trois (3) ans commence toujours à compter de la connaissance du problème par celui qui veut poursuivre.