Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 16 février 2012

Décès du client et contrat d'entreprise

Un contrat d’entreprise est conclu entre le propriétaire d’un immeuble et un entrepreneur. Pendant l’exécution des travaux, le propriétaire de l’immeuble décède. Que se passe-t-il?

En vertu de l’article 2127 du Code civil du Québec, le décès du propriétaire de l’immeuble ne met fin au contrat uniquement que si cela rend impossible ou inutile son exécution. En principe, le contrat n’est donc pas résilié, sauf si les critères ci-avant mentionnés sont rencontrés. Ce sera la succession du défunt qui prendra la relève pour la suite. Évidemment, la réponse variera selon les faits particuliers de chaque cas et de chaque contrat.

Advenant une telle situation, nous vous invitons à communiquer avec nous afin de pouvoir déterminer le sort de votre contrat d’entreprise.