Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 3 mai 2012

Paiement des sous-traitants et fournisseurs par le donneur d'ouvrage

Durant un projet de construction, un entrepreneur général est en litige avec le donneur d’ouvrage qui est le propriétaire de l’immeuble. En raison de ce litige, ce dernier retient certaines sommes dues à l’entrepreneur jusqu’à ce qu’une entente ou un jugement intervienne entre eux. Plusieurs fournisseurs et sous-traitants, qui n’ont rien à voir dans ce conflit, ne sont pas payés par l’entrepreneur général. S’il le veut, bien qu’il n’existe aucun lien de droit entre eux et afin d’éviter la publication d’hypothèques légales sur son immeuble, le donneur d’ouvrage peut-il payer directement les fournisseurs et sous-traitants qui ne sont pas concernés par le litige ou est-ce qu’il doit attendre que le litige avec l’entrepreneur général soit réglé?


Rien n’empêche le donneur d’ouvrage de payer directement les fournisseurs et sous-traitants. Ceux-ci devront lui fournir des quittances et le donneur d’ouvrage avisera l’entrepreneur général des paiements effectués en lui remettant copie des quittances signées. Bien sûr, les sommes ainsi payées aux sous-traitants et fournisseurs par le donneur d’ouvrage seront déduites des montants qui sont dus par ce dernier à l’entrepreneur général.