Un
individu fait une demande de licence à la Régie du bâtiment du Québec.
Afin de s’assurer d’obtenir sa licence, il fait une fausse déclaration dans sa
demande. Est-ce que cette fausse déclaration peut avoir des conséquences?
Oui. Les conséquences peuvent être très importantes. Les
paragraphes 1° et 2° de l’article 194 de la Loi sur le bâtiment se
lisent ainsi :
« 194. Commet une infraction quiconque:
1° fait une fausse déclaration pour l'obtention d'une licence;
2° fait une fausse déclaration dans un document prescrit par la présente loi ou fait usage d'un tel document alors qu'elle en connaît la fausseté; »
L’article 196.1 de la Loi sur le bâtiment prévoit les
amendes qui peuvent être imposées dans le cas d’une fausse déclaration :
« 196.1. Quiconque contrevient au paragraphe 1° ou 2° de
l'article 194 est passible d'une amende de 2 620 $ à 13 102 $ dans le
cas d'un individu et de 7 860 $ à 39 306 $ dans le cas d'une personne
morale.
En cas d'une première récidive, les montants minimums et maximums de l'amende sont portés au double; pour toute récidive additionnelle, ils sont portés au triple. »
Enfin, dans certains cas,
la licence, si elle a été émise, pourrait également être suspendue ou annulée,
le cas échéant, selon la fausse déclaration qui aurait été effectuée. En
conséquence et afin d’éviter des amendes importantes, nous vous recommandons de
vous assurer que vos documents transmis à la Régie du bâtiment du Québec
sont conformes à la réalité.
