Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 9 mai 2013

Non responsabilité - protection des mousses plastiques

Un entrepreneur a isolé un sous-sol avec de la mousse de polyuréthane sans effectuer la finition. En effet, son contrat exclut spécifiquement la finition du sous-sol. Il se demande ce qu’il doit faire afin de respecter son obligation d’information envers son client relativement à la section 9.10.17.10 du Code national du bâtiment – 2005 concernant la protection des mousses plastiques.
 
Il faut comprendre que conformément au Code national du bâtiment, un isolant en mousse de polyuréthane ne peut être laissé à l’air libre, considérant son indice élevé de propagation des flammes et pour prévenir les émanations de gaz toxiques en cas d’incendie. Afin de bien informer le client des risques et dégager la responsabilité de l’entrepreneur, nous recommandons d’ajouter au contrat, lors de sa conclusion, la mention suivante :
« La finition des murs, plafonds, etc. du sous-sol ne fait pas partie des travaux inclus au présent contrat. Conformément à la section 9.10.17.10 - Protection des mousses plastiques – du Code national du bâtiment – 2005, si un mur ou un plafond d’une construction combustible contient une mousse plastique, celle-ci doit être protégée des espaces contigus par un revêtement intérieur de finition (gypse, contreplaqué, fibrociment, etc.). Il est donc de la responsabilité du client de voir à ce que cette section soit respectée en procédant à la finition des murs et plafonds du sous-sol dans les meilleurs délais. L’entrepreneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, préjudice ou tout désordre résultant d’un tel manquement ».