Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 7 juillet 2011

Comparution d'une compagnie

Une compagnie est poursuivie en justice. Elle reçoit une requête introductive d’instance dont « l’avis au défendeur » mentionne qu’il doit comparaître dans les dix (10) jours en se présentant au palais de justice dont l’adresse est indiquée. Le président de la compagnie peut-il effectivement se présenter au greffe de la cour, déposer une comparution et payer le timbre requis?

Non. Toute personne morale (notamment une compagnie incorporée) doit absolument comparaître par l’entreprise d’un procureur. Les avis au défendeur à la fin des requêtes sont souvent copiés d’un modèle qui ne donne pas les précisions requises. Lorsqu’une compagnie est poursuivie, il faut donc absolument contacter un avocat rapidement si on veut contester la procédure, sinon, après dix (10) jours, une inscription par défaut pourra être déposée. Une personne physique opérant une entreprise individuelle peut, quant à elle, comparaître personnellement.