La propriétaire d’une
résidence unifamiliale demande à son beau-frère, menuisier, de l’aider à
rénover son sous-sol. Ni l’un, ni l’autre, ne possède de licence de la Régie
du bâtiment et ils travailleront ensemble. Le beau-frère est payé à l’heure
en argent comptant. S’exposent-ils à recevoir un constat d’infraction de la RBQ
et au paiement des amendes salées prévues en cas de non détention de licence?
Pour la propriétaire, non. Il s’agit d’un
constructeur-propriétaire au sens de la Loi sur le bâtiment,
c’est-à-dire une personne physique qui bénéficie de l’exemption de détenir une
licence parce qu’elle effectue des travaux de rénovation dans sa propre maison
pour son usage personnel. Elle peut donc engager des entrepreneurs spécialisés
et coordonner elle-même les travaux. Par contre, le beau-frère est en
infraction. Il est un entrepreneur au sens de la Loi sur le bâtiment :
Art. 7. Un entrepreneur est une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter ou de faire exécuter, à son profit, de tels travaux.
Art. 7. Un entrepreneur est une personne qui, pour autrui, exécute ou fait exécuter des travaux de construction ou fait ou présente des soumissions, personnellement ou par personne interposée, dans le but d'exécuter ou de faire exécuter, à son profit, de tels travaux.
Un entrepreneur peut être une personne physique, une
société ou une personne morale. Pour exercer ses fonctions, l’entrepreneur doit
détenir une licence sur laquelle sont indiquées les catégories et
sous-catégories appropriées aux travaux envisagés.
Et si le beau-frère faisait
du « bénévolat »? Selon la RBQ, il serait considéré en infraction également,
car les travaux auraient dû être rémunérés et il pourrait recevoir un constat.
Cependant, lors de l’audition, la preuve que les travaux ont été exécutés « à
son profit » devra être faite, pour qu’il soit considéré comme un entrepreneur
au sens de la loi. Le tribunal examinera les faits. À l’issue du procès, s’il
est reconnu coupable, le beau-frère s’expose à une amende de 10 281 $ à 77 108
$. Rien de moins!