Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

vendredi 29 août 2014

Citation à comparaître

Un sous-traitant a reçu une citation à comparaître dans le cadre d’un procès entre un entrepreneur général et son client.  Désireux de continuer à travailler pour l’entrepreneur général et ayant reçu la citation à comparaître par le client, il appelle l’entrepreneur général pour lui dire de ne pas s’inquiéter, car il ne se présenterait pas à la Cour à la date indiquée, en appelant le matin même pour dire qu’il n’était pas disponible. À quelles sanctions le sous-traitant s’expose-t-il ?

Tout d’abord, le juge peut émettre un mandat d’amener et ordonner que celui-ci demeure incarcéré jusqu’à son témoignage. Le sous-traitant sera alors cueilli par les policiers qui l’amèneront à la Cour.  De plus, si une fois présent il refuse de répondre aux questions, il s’expose à une accusation d’outrage au tribunal.  L’outrage au tribunal est le seul «crime» prévu au Code de procédure civile qui peut encourir une peine d’emprisonnement.