Monsieur
A poursuit Madame B suite à des travaux de rénovation et obtient un jugement
contre celle-ci pour un montant total de 15 000$. Suite à la
réception de ce jugement, Monsieur A demande à Madame B de lui faire le
paiement total, ce qu’elle refuse. Suite à l’expiration du délai d’appel,
Monsieur A contacte un huissier afin de procéder à une saisie des biens meubles
de Madame B. Monsieur A étant exaspéré par le comportement de Madame B
décide de saisir les biens de Madame B afin de les faire vendre. Parmi
les biens se trouve le fidèle compagnon de Madame B, son chien Brutus, ce
dernier ayant gagné de nombreux concours du chien le plus laid. Madame B
affirme que l’on ne peut saisir son chien pour le faire vendre, celui-ci étant
un être vivant. L’huissier, quant à lui, affirme qu’il s’agit d’un bien
meuble et qu’il est en droit de le faire vendre. Qui a raison?
L’huissier a raison. En vertu de l’article 905 C.c.Q., les
animaux sont des biens meubles et n’ont aucun statut particulier. En
effet, dans le cadre de saisie de bien meuble, on pourrait effectivement saisir
un animal de compagnie et en demander la vente.
Nous vous mentionnons
cependant qu’il y a actuellement des pressions de différents groupes afin que
le gouvernement accorde un statut particulier aux animaux de compagnie afin
d’éviter ce type de situation.
Signé : Brutus
Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.
Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.