Un
contrat préliminaire est signé pour la vente d’une unité de copropriété divise
(condo). Un acompte de 1 500$ est donné par le promettant-acheteur au vendeur.
Aucune date de livraison n’est précisée. Le promettant-acheteur ne donne pas
signe de vie et quatre (4) ans plus tard, cogne à la porte de l’entrepreneur
général vendeur en lui demandant le remboursement de son acompte. Est-il trop
tard?
Oui,
il est définitivement trop tard. D’abord, à partir du moment où le contrat est
signé, la loi stipule que les acheteurs ont dix (10) jours pour changer d’idée.
Cette faculté de dédit peut aussi être assortie d’une indemnité payable au
vendeur qui n’excède pas 0,5% de la valeur du contrat. Donc si l’acheteur se
dédit dans ce délai de dix (10) jours, le vendeur conservera 0,5% de la valeur
du contrat et remboursera le surplus de l’acompte, le cas échéant.
Si
par contre, l’acheteur change d’idée après le délai de dix (10) jours,
l’entrepreneur pourra non seulement refuser de lui rembourser son acompte, mais
pourra même obliger l’acheteur à passer titre, lorsque l’unité sera prête. Il
devra le mettre en demeure de passer chez le notaire et lui accorder un délai
de sept (7) jours. Dans les faits, il est assez rare qu’une requête en
passation de titre soit introduite, le vendeur préférant plutôt vendre l’unité
à quelqu’un d’autre en cas de refus. À noter cependant que s’il advenait que la
vente de l’unité à un tiers soit faite à un prix inférieur, le vendeur pourrait
avoir un recours contre le promettant-acheteur afin qu’il rembourse la
différence à titre de dommages-intérêts, si celle-ci excède l’acompte déjà
conservé. Il aura trois (3) ans à partir de la date du refus de passer titre de
l’acheteur (lorsque que l’unité sera prête), pour le faire.