Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 30 octobre 2014

Hypothèque légale de construction ou de jugement?

Un entrepreneur qui détient une hypothèque légale de la construction de 3 000$ sur la maison de son client peut-il présenter une requête en délaissement forcé pour la faire vendre en justice et ainsi se faire payer?

Oui.  Même s’il s’agit d’une petite créance, une fois que l’hypothèque légale a été publiée au Registre foncier, qu’un préavis d’exercice de son recours hypothécaire pour vente sous contrôle de justice a été signifié et également publié, que le délai de soixante (60) jours du préavis est expiré, l’entrepreneur peut, s’il est impayé, faire vendre l’immeuble en justice.

On a souvent pensé qu’une créance de moins de 10 000$ ne permettait pas de saisir et de vendre en justice un immeuble servant de résidence principale, et ce, à cause de l’article 553.1 du Code de procédure civile.  Or cet article précise aussi que toutes les créances garanties par hypothèque légale ou conventionnelle permettent la saisie et la vente en justice, sauf s’il s’agit d’une hypothèque légale résultant d’un jugement.  Il ne faut pas confondre l’hypothèque légale de la construction et l’hypothèque légale résultant d’un jugement. Cette dernière est obtenue une fois qu’un créancier a poursuivi un débiteur dans le cadre d’un recours personnel le condamnant à payer une somme d’argent.  Une fois le jugement obtenu, plutôt que de saisir les biens du débiteur, le créancier peut publier une hypothèque légale résultant du jugement sur sa maison, par exemple.  Cette hypothèque n’est pas prioritaire sur les hypothèques légales de la construction, ni sur celles des institutions financières, car elle résulte d’une créance ordinaire non garantie.


Bref, il faut retenir que l’hypothèque légale de la construction est une excellente garantie.  Pour les petites créances, il sera toujours possible d’intenter un recours personnel à la division des petites créances pour obtenir jugement, publier un préavis pour conserver l’hypothèque légale valide et enfin, si le dossier n’est réglé d’ici trois (3) ans de la fin des travaux, instituer un recours en délaissement forcé avant l’expiration du délai de prescription pour faire vendre l’immeuble en justice.