Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 4 avril 2013

La dénonciation de contrat doit être écrite

Un sous-traitant peut-il bénéficier de l’hypothèque légale de la construction s’il a avisé verbalement le propriétaire de l’existence d’un contrat avec l’entrepreneur général?

Non. L’article 2728 du Code civil du Québec établi clairement que la dénonciation du contrat doit être effectuée par écrit au propriétaire de l’immeuble. Celui qui dénonce son contrat doit conserver une preuve de la réception de cette dénonciation écrite par le propriétaire. Le sous-traitant ne peut déroger à cette obligation car il s’agit d’une exigence d’ordre public de protection en faveur du propriétaire de l’immeuble.

La dénonciation de contrat vise principalement à mettre en garde le propriétaire de l’immeuble que le sous-traitant entend invoquer éventuellement son droit de l’hypothèque légale s’il n’est pas payé et de permettre au propriétaire de retenir une somme suffisante pour éviter la publication d’avis sur son immeuble.

Puisque la dénonciation verbale ne constitue pas une dénonciation suffisante, le sous-traitant ne pourra donc pas bénéficier de l’hypothèque légale de la construction.