À
quel moment la déclaration de copropriété doit-elle être publiée au Registre
foncier?
Il est important que la déclaration de copropriété soit publiée
dans les trente (30) jours de l’immatriculation des parties
privatives et des parties communes. En effet, les acheteurs peuvent demander
l’annulation (résolution) pure et simple de leur contrat préliminaire si la
déclaration de copropriété n’est pas publiée dans les trente (30) jours de
l’immatriculation des parties privatives et communes.
Cette immatriculation survient après la présentation d’un plan
cadastral lequel est soumis au ministre responsable du cadastre. Il
constitue une étape essentielle afin de pouvoir vendre des unités de
condominium. Dès le jour de l’entrée en vigueur du plan cadastral, le numéro
donné à un lot est sa seule désignation.
Le plan cadastral peut être
réalisé par un arpenteur-géomètre, dès que le gros œuvre est complété. On
entend par gros œuvre les travaux touchant la structure du bâtiment à savoir la
mise en place des fondations, le montage de la charpente, de la toiture et de
certaines divisions intérieures. Dans le contexte de l’établissement du plan
cadastral par un arpenteur-géomètre, il est essentiel que ce dernier soit en
mesure de délimiter avec précision l’emplacement de chacune des parties
privatives et des parties communes.