Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 15 mai 2014

Publication de la déclaration de copropriété

À quel moment la déclaration de copropriété doit-elle être publiée au Registre foncier?
 
Il est important que la déclaration de copropriété soit publiée dans les trente (30) jours de l’immatriculation des parties privatives et des parties communes. En effet, les acheteurs peuvent demander l’annulation (résolution) pure et simple de leur contrat préliminaire si la déclaration de copropriété n’est pas publiée dans les trente (30) jours de l’immatriculation des parties privatives et communes.
Cette immatriculation survient après la présentation d’un plan cadastral lequel est soumis au ministre responsable du cadastre.  Il constitue une étape essentielle afin de pouvoir vendre des unités de condominium. Dès le jour de l’entrée en vigueur du plan cadastral, le numéro donné à un lot est sa seule désignation.
 
Le plan cadastral peut être réalisé par un arpenteur-géomètre, dès que le gros œuvre est complété. On entend par gros œuvre les travaux touchant la structure du bâtiment à savoir la mise en place des fondations, le montage de la charpente, de la toiture et de certaines divisions intérieures. Dans le contexte de l’établissement du plan cadastral par un arpenteur-géomètre, il est essentiel que ce dernier soit en mesure de délimiter avec précision l’emplacement de chacune des parties privatives et des parties communes.