Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 13 octobre 2011

Droits acquis de 5 ans pour le répondant de la licence RBQ

Une personne a agi comme répondant d’une compagnie de construction détenant les licences 3031 et 3032 (maisons neuves garanties) jusqu’en mai 2008. Elle dépose aujourd’hui une nouvelle demande de licence d’entrepreneur général 1.1.1 et 1.1.2. Doit-elle repasser les examens?

Non. Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires précise qu’une personne qui demande une licence d’entrepreneur est exemptée de repasser les examens si elle a agi comme répondant dans les cinq (5) ans qui précèdent sa demande et ce, même s’il s’agissait des anciennes sous-catégories avant le 25 juin 2008, car elles sont équivalentes en vertu de l’annexe IV du Règlement.