On sait que des amendements importants au Règlement sur le plan de garantie des
bâtiments résidentiels neufs devront entrer en vigueur, en
principe, le 1er janvier 2015. Ces amendements prévoient que
l’administrateur du plan de garantie devra obligatoirement être une corporation
sans but lucratif , ce qui implique la création d’un nouvel administrateur
auprès duquel les entrepreneurs devront s’accréditer pour construire et vendre
les bâtiments résidentiels visés par le Règlement. On connaît déjà son
nom : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR).
Comment savoir auprès
de quel administrateur (Abritat ou GCR) devra-t-on enregistrer ses unités ou
ses bâtiments à compter de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement?
La réponse se trouve dans l’interprétation de l’annexe 2 du
Règlement actuel qui stipule que l’entrepreneur doit enregistrer et payer sa
prime sans délai auprès de l’administrateur à la première des éventualités
suivantes :
a) à la signature du contrat préliminaire ou d’entreprise
b) à la délivrance du permis de construction
c) au début des travaux