Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 5 juin 2014

Amendements au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs


On sait que des amendements importants au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs devront entrer en vigueur, en principe, le 1er janvier 2015.  Ces amendements prévoient que l’administrateur du plan de garantie devra obligatoirement être une corporation sans but lucratif , ce qui implique la création d’un nouvel administrateur auprès duquel les entrepreneurs devront s’accréditer pour construire et vendre les bâtiments résidentiels visés par le Règlement.  On connaît déjà son nom : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR).
 
Comment savoir auprès de quel administrateur (Abritat ou GCR) devra-t-on enregistrer ses unités ou ses bâtiments à compter de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement?
 
La réponse se trouve dans l’interprétation de l’annexe 2 du Règlement actuel qui stipule que l’entrepreneur doit enregistrer et payer sa prime sans délai auprès de l’administrateur à la première des éventualités suivantes :

a) à la signature du contrat préliminaire ou d’entreprise
b) à la délivrance du permis de construction
c) au début des travaux
 
 
Donc, selon notre opinion, si l’une de ces éventualités survient avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement (prévue pour le 1er janvier 2015), les unités devront être enregistrées auprès d’Abritat.  Ceci implique par exemple que si un permis de construction est émis en octobre 2014 mais que la construction ne débute qu’en mars 2015, les unités seront enregistrées auprès d’Abritat, qui continuera d’honorer ses garanties jusqu’à la fin, soit cinq (5) ans après la fin des travaux.  Il faut donc comprendre que malgré la venue de GCR, Abritat, tout comme Qualité Habitation, seront dans le portait pour encore quelques années, afin d’honorer leur garanties jusqu’à la fin.

lundi 2 juin 2014

Histoire de clôture

Est-ce que je peux forcer mon voisin à acquitter la moitié des frais d’installation et d’entretien d’une clôture située sur la ligne séparative de nos deux lots?
 
Un propriétaire peut clore son terrain, à ses frais, si la clôture est sur son terrain.

 
Par contre, dès qu’une clôture est installée sur la ligne séparative, elle est mitoyenne. Il est possible d’obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer les terrains et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux.

 
Ainsi, avant d’installer une clôture sur la ligne séparative, il faut convenir d’une entente avec son voisin. À défaut d'entente, il faut obtenir une ordonnance du tribunal forçant le voisin à clore son terrain, et ce, avant d'effectuer les travaux. Il faut également tenir compte de la situation, de l’usage des lieux et des règlements municipaux.

 
Enfin, si une clôture a déjà été installée sur la ligne séparative par les propriétaires antérieurs, il faut se référer à l’entente intervenue avant l’installation de la clôture. Si les propriétaires actuels ne peuvent prouver cette entente antérieure, ils doivent prendre des décisions ensemble relativement à ladite clôture (enlèvement, réparation, entretien), car ils sont présumés être copropriétaires de la clôture érigée sur la ligne séparative, laquelle est présumée être un ouvrage mitoyen. À défaut d’une entente, ils devront s’adresser aux tribunaux.