Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 6 février 2014

Possibilité d'être répondant dans plusieurs entreprises

Monsieur X est l’unique actionnaire et l’unique administrateur de l’entreprise ABC inc. Il est également répondant pour la licence de l’entreprise auprès de la Régie du bâtiment du Québec. Avec une autre entreprise, l’entreprise XYZ inc., il désire fonder une nouvelle société par actions dans laquelle l’entreprise ABC inc. détiendra 50 % des actions votantes et l’entreprise XYZ inc. détiendra 50 % des actions votantes. Est-ce que monsieur X pourra être répondant pour la nouvelle société par actions auprès de la RBQ?
 
Oui. L’article 48 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires prévoit spécifiquement qu’une personne physique qui est répondant d’une entreprise, peut être répondant pour une entreprise contrôlée par celle-ci.
Selon cet article, une personne morale est contrôlée par une autre personne morale lorsqu’elle possède au moins 50 % des actions avec droit de vote et qu’elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à ses actions. Ainsi, Monsieur X pourra donc être répondant pour la nouvelle société par actions.
Par contre, la réponse serait différente si l’entreprise ABC inc. ne contrôlait pas la nouvelle société par actions. Ainsi, si ABC inc. détenait moins de 50 % des actions votantes de la nouvelle société par actions, monsieur X ne pourrait être répondant de celle-ci par le biais de cet article.