Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 20 février 2014

Le répondant de la licence de constructeur-propriétaire pour un OBNL

Une association, qui est un organisme à but non lucratif (OBNL), peut-elle demander une licence de constructeur-propriétaire à la RBQ en désignant comme répondant l’un des membres de son conseil d’administration, lui-même déjà répondant pour une entreprise de construction déjà licenciée?
 
Non.  Un OBNL qui est propriétaire d’un immeuble peut demander une licence de constructeur-propriétaire, mais son répondant devra absolument être un gestionnaire à temps plein de l’organisme, donc un employé qui aura réussi ses examens ou qui possède les qualifications requises pour être répondant de la licence.  
 
La personne physique qui agit déjà comme répondant d’une entreprise de construction peut cependant agir comme répondant d’une autre société par actions qui désire demander une licence de constructeur- propriétaire.  On pense par exemple à une société qui détient exclusivement des immeubles locatifs.  Pour être répondant des deux entreprises à la fois, il sera nécessaire que ce répondant détienne au moins 50% des actions votantes de chacune des sociétés par actions, donc qu’il les contrôle toutes les deux au sens du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, ou encore que l’entreprise pour laquelle il est déjà répondant détienne au moins 50% des actions votantes de l’entreprise qui désire obtenir une licence.