Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

vendredi 28 février 2014

Modifications au Code de procédure civile

Est-ce vrai que le Code de procédure civile du Québec va être modifié?
 
Oui. Le 20 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile. Il est à prévoir que le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur en automne 2015.
Ces nouvelles règles visent à permettre l’accessibilité à la justice, de la rendre plus rapide et moins complexe. Les modes amiables de règlement des conflits, comme la médiation et l’arbitrage, sont privilégiés. Également, les parties devront s’assurer que les procédures entreprises et les méthodes utilisées respecteront la règle de la proportionnalité relativement à la nature et à la complexité de la réclamation.
Pour les avocats qui pratiquent en droit civil, les modifications auront des répercussions importantes. Pour les entrepreneurs, les principaux impacts seront les suivants :
·        Les réclamations présentables devant la Cour du Québec, division des petites créances, passeront de 7 000,00 $ à 15 000,00 $;
·        Les réclamations présentables devant la Cour du Québec passeront de 70 000,00 $ à 85 000,00. Le montant sera rajusté périodiquement par l’effet de la loi;
·        L’expertise commune entre les parties sera privilégiée plutôt que la multiplication des expertises, notamment afin de limiter les coûts et les délais;
·         Permettre à un consommateur, à un assuré, à un salarié ou à un débiteur hypothécaire de présenter son dossier ou de se défendre dans le district de son domicile ou dans celui où est situé l’immeuble;
·        Les juges auront des pouvoirs plus importants afin de permettre que les débats soient moins longs et moins coûteux, ils pourront notamment diminuer le nombre d’expertises et diminuer le nombre et la durée des interrogatoires.
Pour l’instant, le Code de procédure civile actuel continue de s’appliquer. Nous veillerons à faire un suivi pour l’entrée en vigueur du nouveau code.