Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 28 mars 2013

Départ du répondant de l'entreprise

Qu’arrive-t-il lorsqu’un dirigeant, un administrateur ou actionnaire, qui agit comme répondant unique pour qualifier l’entreprise auprès de la Régie du bâtiment (RBQ), quitte l’entreprise?
 
Il faut savoir que selon l’article 73 de la Loi sur le bâtiment, « la licence d’une société ou personne morale cesse d’avoir effet 60 jours après la date où la personne physique qui l’a demandée, pour le compte d’une société ou personne morale, cesse d’en être un dirigeant ». La RBQ n’accorde aucun délai de grâce. Si le répondant a quitté ses fonctions, l’entreprise doit en aviser immédiatement la RBQ. Dès qu’elle est informée, la RBQ calcule automatiquement un délai de 60 jours suivant la date du départ, et non suivant la date de réception de l’avis.
 
Puisque c’est le répondant qui fait la demande pour la délivrance, la modification ou le maintien d’une licence d’entrepreneur, son départ a une incidence importante sur le sort de l’entreprise. Il est donc préférable de planifier à l’avance ce départ et de s’assurer que quelqu’un d’autre au sein de l’entreprise est qualifié pour agir comme répondant dans chacun des domaines de qualification pour les fins de la licence de la RBQ et que cette personne pourra prendre la relève rapidement afin d’éviter de mettre en péril la licence d’entrepreneur.
 
Pour agir comme répondant, une personne doit être déjà qualifiée, ou encore doit avoir réussi les examens de la RBQ ou avoir réussi un programme de formation reconnu par elle (offert par l’APCHQ), et ce, pour chacun des domaines de qualification en lien avec les catégories et sous-catégories de licences demandées (Administration, Gestion de la sécurité, Gestion de projets et de chantiers, Exécution de travaux de construction).
 
Si une demande de modification de licence pour changer un répondant est faite et que celle-ci nécessite que le nouveau candidat passe un examen, sachez qu’il sera pratiquement impossible de finaliser le tout en 60 jours. Le résultat : la licence sera annulée et une nouvelle demande devra être faite avec des frais plus élevés.