Un
entrepreneur général ayant conclu un contrat avec une municipalité sait qu’il
doit demander à ses sous-traitants une Attestation de Revenu Québec pour tout
sous-contrat de travaux de construction de plus de 25 000$. Doit-il aussi
requérir cette Attestation de ses fournisseurs de matériaux pour un bon de
commande de plus de 25 000$?
Non. Il est prévu à l’article 2 du Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de
services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la
Loi sur les contrats des organismes publics que les
sous-contractants ayant un conclu un contrat de travaux de construction de
valeur égale ou supérieure à 25 000$ avec un entrepreneur doivent également
fournir l’Attestation. On parle donc d’un sous-contrat d’entreprise visant
l’exécution de travaux de construction.
On comprend donc que le
fournisseur de matériaux qui conclut avec un entrepreneur un contrat de vente
de matériaux par le biais d’un bon de commande n’est pas assujetti à cette
disposition et ne doit donc pas fournir d’Attestation.