Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 13 juin 2013

Attestation de Revenu Québec pour fournisseur de matériaux

Un entrepreneur général ayant conclu un contrat avec une municipalité sait qu’il doit demander à ses sous-traitants une Attestation de Revenu Québec pour tout sous-contrat de travaux de construction de plus de 25 000$. Doit-il aussi requérir cette Attestation de ses fournisseurs de matériaux pour un bon de commande de plus de 25 000$?
 
Non. Il est prévu à l’article 2 du Règlement sur les contrats d'approvisionnement, de services et de travaux de construction des organismes visés à l'article 7 de la Loi sur les contrats des organismes publics que les sous-contractants ayant un conclu un contrat de travaux de construction de valeur égale ou supérieure à 25 000$ avec un entrepreneur doivent également fournir l’Attestation. On parle donc d’un sous-contrat d’entreprise visant l’exécution de travaux de construction.
 
On comprend donc que le fournisseur de matériaux qui conclut avec un entrepreneur un contrat de vente de matériaux par le biais d’un bon de commande n’est pas assujetti à cette disposition et ne doit donc pas fournir d’Attestation.