Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

vendredi 15 juillet 2011

Transfert de licence?

Monsieur XYZ, président, seul répondant et unique actionnaire de Construction XYZ inc., veut abandonner cette entité juridique et transférer sa licence d’entrepreneur à sa nouvelle société par actions. Est-ce possible?

Aucune licence n’est transférable. En effet, la licence n’appartient pas au répondant. Elle est plutôt émise à l’entité juridique, soit la société par actions.

Dès qu’il y a un changement dans le statut juridique du détenteur de la licence, une nouvelle demande de licence doit être effectuée au nom de la nouvelle société par actions et une nouvelle licence sera alors émise.

Si monsieur XYZ décide plutôt de continuer les activités de Construction XYZ inc. en plus de la nouvelle société par actions et qu’il désire être répondant dans les deux (2) entreprises, il devra détenir plus de 50% des actions votantes des deux (2) entreprises ou qu’une entreprise soit contrôlée par l’autre.

Lors de l’abandon d’une licence, le répondant bénéficie d’un délai de cinq (5) ans afin d’en habiliter une autre, et ce, afin de ne pas perdre ses droits acquis.