Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 27 mars 2014

Décès du répondant d'une licence de la Régie du bâtiment

Le répondant au sein d’une entreprise de construction détenant une licence auprès de la RBQ décède. Que faire?
 
L’article 72 de la Loi sur le bâtiment prévoit qu’en cas de décès, le liquidateur de la succession, l’héritier, le légataire particulier ou le représentant légal du défunt peut continuer ses activités pour au plus 90 jours à compter de la date du décès. L’article 73 de la Loi sur le bâtiment prévoit que la licence cesse d’avoir effet 90 jours suite au décès du répondant.
Cela signifie donc qu’un délai de 90 jours est accordé afin de trouver un nouveau répondant dans le ou les domaines requis. À défaut, la licence sera annulée.
 
Le délai pour le départ d’un répondant est donc de 90 jours dans le cas d’un décès et de 60 jours dans le cas d’un départ autre qu’un décès.