La Cour d’appel a récemment rendu un jugement qui indique que des
travaux d’épandage et de nivellement ne seront pas considérés comme des travaux
de construction et ne pourront donner droit à l’hypothèque légale si aucune
érection d’un bâtiment ne suit les travaux. Or, dans le présent cas,
suite aux travaux exécutés par l’entrepreneur spécialisé, il y eut l’érection
d’un immeuble donc, ces travaux préliminaires sont assimilés à des travaux de
construction, et ils donnent droit à la publication d’un avis d’hypothèque légale.
Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.
Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.
jeudi 12 juin 2014
L'hypothèque légale pour les entrepreneurs en excavation
Un
entrepreneur spécialisé en excavation est impayé suite à un contrat intervenu
avec un entrepreneur général pour le nivellement et le remblai d’un terrain,
dans le but d’y construire un immeuble. L’immeuble est maintenant terminé
depuis dix (10) jours, mais celui-ci est toujours en attente de son paiement.
Il désire donc inscrire un avis d’hypothèque légale de la construction.
Il a dénoncé son contrat au propriétaire du terrain avant le début des
travaux. Il appelle l’entrepreneur général qui lui répond qu’il ne peut
publier un tel avis, puisqu’il a lu quelque part que des travaux de remblai et
de nivellement ne sont pas des travaux qui donnent ouverture à l’hypothèque
légale, car ils ne font pas partie d’une construction. Qu’en est-il?
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sous-traitant en excavation
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