Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 30 janvier 2014

Contribution de 10% pour fins de parc - valeur des terrains

En 2012, un promoteur fait une demande de permis de construction et de lotissement pour un projet résidentiel à une municipalité.  Celle-ci émet le permis, mais omet de réclamer au promoteur 10% de la valeur des terrains à titre de contribution pour fins de parcs, suivant son règlement de zonage et de lotissement adopté en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, alors qu’elle aurait dû le faire préalablement à l’octroi du permis.  Finalement la construction ne débute pas dans l’année qui suit et le permis est échu.  En 2014, le promoteur refait sa demande de permis de construction. La municipalité se rend compte que la contribution de 10% pour fins de parcs n’a pas été payée la dernière fois.  Doit-elle maintenant calculer la contribution de 10% sur la valeur des terrains en 2012, au moment de la première demande, ou sur leur valeur en 2014 au moment de la présente demande?
 
Selon nous, comme la municipalité avait l’obligation de réclamer la contribution de 10% au moment de la première demande de permis et de lotissement en 2012, la valeur de base du calcul du 10% devrait être celle de 2012.  En effet, si la municipalité avait réclamé la contribution de 10% à l’époque et qu’elle avait été dûment payée, elle n’aurait pas pu la réclamer à nouveau en 2014 lors de la nouvelle demande visant exactement les mêmes lots. La réponse serait différente si la nouvelle demande de 2014 visait un lotissement différent.  Dans le cas qui nous occupe, de permettre que la valeur soit celle de 2014 lui donnerait plus de droits que ce qu’elle avait en 2012, car elle bénéficierait accessoirement d’un accroissement de la valeur sur les lots, alors que le projet est toujours le même.
 
Comme nous n’avons trouvé aucune jurisprudence sur la question, notre réponse est basée sur une analyse des dispositions légales et règlementaires, au meilleur de notre connaissance.