Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 10 mai 2012

Exemption d'examens pour être répondant

De 1995 à 2005, M. Perron a agi comme répondant auprès de la RBQ pour l’entreprise ABC Construction inc. Depuis sept (7) ans, monsieur Perron n’est plus répondant pour cette entreprise, ni pour aucune autre. Lors de son départ en 2005, monsieur Perron était répondant au niveau administration, sécurité et technique (les anciennes appellations avant les changements de 2008).

Aujourd’hui, il veut redevenir répondant pour une toute nouvelle entreprise qui désire se spécialiser dans le même domaine que l’entreprise ABC Construction inc. Est-ce que monsieur Perron sera exempté des examens de la RBQ ou de réussir un programme de formation reconnu par celle-ci ?


Non. L’article 20 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires prévoit qu’une personne est exemptée d’un examen de la RBQ si elle a réussi un programme de formation afférent aux matières de cet examen, relié à la sous-catégorie de licence demandée et reconnu par la Régie.

Ce même article prévoit également qu’une personne qui a agi comme répondant pour une entreprise, dans les cinq (5) ans qui précèdent la demande de licence, est exemptée. Bien entendu, la personne doit avoir été répondant au sein de l’entreprise pour la catégorie ou la sous-catégorie de licence demandée.

M. Perron devra donc réussir ses examens à la RBQ ou s’inscrire à un cours de formation reconnu.

Prenez note qu’une demande d’exemption des examens par l’évaluation du dossier professionnel existe également, mais que celle-ci est longue, exigeante, complexe et peu utilisée.