Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 12 mai 2011

L'âge du répondant

Le président et actionnaire unique d’une entreprise incorporée qui opère dans le domaine de la construction désire débuter la transmission de celle-ci à son fils qui est âgé de 17 ans. Est-ce que ce fils de 17 ans peut être répondant dans un domaine de qualification pour la licence d’entrepreneur en construction de la compagnie?

Non. Le troisième paragraphe de l’article 58 de la Loi sur le bâtiment prévoit expressément qu’un répondant doit être une personne majeure.

Ainsi, pour être répondant dans un domaine de qualification pour la licence, il faudra attendre que le fils du président de l’entreprise soit âgé de 18 ans, soit l’âge de la majorité au Québec, tel que l’édicte l’article 153 du Code civil du Québec.