Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 9 juin 2011

Grève des postes - force majeure

Peut-on assimiler la grève tournante des postes à un cas de force majeure et l’invoquer comme moyen d’exonération d’un retard de paiement ou d’une quelconque autre obligation?

Non. D’une part, il ne s’agit que d’une grève tournante qui ne paralyse pas complètement les envois postaux. Aussi, pour être qualifié de force majeure, un événement doit être imprévisible et irrésistible, ce qui n’est pas le cas de cette grève, dont on parle amplement depuis plusieurs semaines, permettant de s’y préparer. Enfin nous sommes en 2011 et plusieurs autres moyens de paiement et de transmission de documents existent. Pensons aux virements électroniques, aux paiements par carte de crédit, aux services de messagerie, etc. Bref, bien que certains fournisseurs puissent être tolérants face à la situation, on ne doit rien prendre pour acquis et on doit prendre les mesures qui s’imposent pour respecter les délais.