Un
entrepreneur fait de la vente itinérante, mais ne possède pas le permis à cette
fin. Quatre mois après la signature du contrat, le consommateur poursuit
l’entrepreneur en résolution du contrat au motif que le vendeur n’avait pas le
permis de vendeur itinérant. Le vendeur, quant à lui, croit que le délai de
dédit est de 10 jours. Qu’en est-il?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit que le contrat
intervenu entre le vendeur itinérant et le consommateur peut être résolu dans
les 10 jours suivant la date où les deux parties sont en possession d’un double
du contrat.
Cependant, une nuance
importante est apportée dans le cas où le vendeur itinérant n’est pas titulaire
du permis afin d’être vendeur itinérant. Dans ce cas, le délai est d’un an pour
le consommateur afin de demander la résolution du contrat.