Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 17 janvier 2013

Dégât d'eau

C’est la semaine des dégâts d’eau. Qu’est-ce qu’un entrepreneur doit faire quand il reçoit une mise en demeure d’un propriétaire d’immeuble ayant subi un dégât d’eau, que ce dernier estime être causé par une déficience dans ses travaux?
 
Dans un premier temps, il faut faire une distinction entre les dommages eux-mêmes et la réparation des déficiences qui ont causé les dommages. En principe, l’entrepreneur est assuré pour les dommages causés par une déficience dans ses travaux. Par contre, la réparation des déficiences, malfaçons ou vices cachés eux-mêmes, n’est généralement pas couverte par l’assurance responsabilité souscrite par l’entrepreneur. Il devra donc l’assumer ou demander à son sous-traitant visé de l’assumer si c’est sa responsabilité (par exemple le plombier ou le couvreur). Le propriétaire aussi est normalement assuré pour les dommages causés par une défectuosité dans les travaux des entrepreneurs ayant travaillé chez lui.
 
Donc le premier réflexe devrait être d’envoyer une copie de la mise en demeure à notre assureur. Ensuite, de dire au propriétaire de faire de même si ce n’est pas déjà fait et enfin, de l’envoyer au sous-traitant concerné pour qu’il avise aussi son assureur. L’assureur de l’entrepreneur concerné a une obligation de défendre son assuré. Il devrait donc mandater un expert en sinistres pour établir la cause et faire évaluer les travaux requis. Il sera alors possible de départager ce qui constitue la réparation des dommages et la réparation des vices, que l’entrepreneur devra assumer. On pourra aussi déterminer si les dommages résultent vraiment des déficiences ou plutôt de l’usure normale ou d’un manque d’entretien par exemple. À noter que l’assureur du propriétaire, après avoir indemnisé, pourra envoyer un avis de réclamation ou une mise en demeure à l’entrepreneur qu’il considère responsable des dommages.