Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 19 avril 2012

Le nouvel actionnaire

En novembre 2011, un entrepreneur était à la recherche de financement. Un homme d’affaires (personne physique) lui a proposé d’investir 100 000 $ dans son entreprise en échange de 10% des actions avec droit de vote. L’entrepreneur a accepté l’offre et a procédé à l’émission des actions. Récemment, la RBQ a avisé l’entrepreneur de son intention de suspendre ou d’annuler sa licence parce qu’elle a appris que l’homme d’affaires en question a été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale en lien avec la construction, il y a quatre (4) ans. La RBQ pourrait-elle suspendre ou annuler la licence dans un tel cas?

Oui. Il faut préciser qu’en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur le bâtiment du Québec entrées en vigueur en décembre 2011, l’obligation de ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale dans les cinq (5) années précédentes n’est plus limitée aux seuls dirigeants de la personne morale (soit les actionnaires détenant 20% ou plus des actions avec droit de vote, les administrateurs et les gestionnaires à plein temps). Cette obligation est désormais applicable à tout actionnaire, incluant les actionnaires détenant moins de 20% des actions avec droit de vote et les actionnaires détenant des actions sans droit de vote. Si un tel actionnaire ne remplit pas cette condition, la RBQ pourrait ainsi déclencher le processus de suspension ou d’annulation de licence. Par contre, la RBQ ne pourrait suspendre ou annuler la licence dans un tel cas si la personne morale était un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (c’est-à-dire, si ses actions étaient cotées en bourse). L’entrepreneur ne pourrait pas argumenter devant la RBQ qu’il ne connaissait pas l’existence de cette condamnation de son partenaire d’affaires.

Pour éviter une telle situation, l’entrepreneur doit s’assurer que tout futur partenaire d’affaires à qui seraient émises des actions puisse remplir les conditions minimales, afin de ne pas mettre en péril sa licence.