Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 11 avril 2013

Mutations immobilières

Un entrepreneur achète un terrain en vue d’y construire un bâtiment. La municipalité refuse d’envoyer le compte de droit de mutation (taxe de bienvenue), car elle veut attendre la construction et évaluer l’immeuble à ce moment-là, aux fins du calcul du droit de mutation. Peut-elle agir ainsi?

Non, ce n’est pas légal. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que le droit de mutation est dû à compter de l’inscription du transfert. Le transfert est constaté dans l’acte de vente. L’inscription du transfert est faite lorsque le notaire publie l’acte de vente au Bureau de la publicité des droits.
 
L’article 2 de la Loi prévoit aussi que toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d'imposition établie selon les taux suivants :

1° sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000 $: 0,5%;

2° sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $: 1%;

3° sur la tranche de la base d'imposition qui excède 250 000 $: 1,5%.

La base d'imposition du droit de mutation est la plus élevée parmi les montants suivants:

1° le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble;

2° le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble;

3° le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert.

Toutefois, pour calculer le droit sur le transfert d'un immeuble situé entièrement sur son territoire, la Ville de Montréal peut, par règlement, fixer un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3 du premier alinéa pour toute tranche de la base d'imposition qui excède 500 000 $.
 
Tout cela veut dire que le calcul se fait au jour de l’inscription de l’acte de vente par le notaire qui calcule d’ailleurs les droits prescrits dans son acte. Il va sans dire que la municipalité ne perdra rien au change, car lorsque l’immeuble avec le bâtiment construit sera revendu à un tiers, un nouveau droit de mutation sera alors calculé.