Nous
venons d’apprendre que le Règlement modifiant le Code de construction pour
favoriser l’efficacité énergétique entrera officiellement en vigueur le 30
août 2012 et qu’il vise les constructions résidentielles unifamiliales et
multifamiliales de trois étages et moins. Pour être exempté de son application
dans le cadre de sa construction, l’entrepreneur doit notamment avoir déposé
ses plans et devis avec sa demande de permis à la municipalité avant le 30 août
2012. Que peut faire l’entrepreneur qui a signé avec certains clients des contrats
préliminaires conditionnels à la vente de leur immeuble ou conditionnels au
financement et que la condition n’est pas encore levée à ce jour?
L’entrepreneur peut choisir de déposer sa demande de permis tout
de suite mais il devra débuter la construction avant le 28 novembre 2012 pour
éviter l’application des nouvelles règles. Il prend donc un risque si la
condition n’est pas levée à temps. Pour éviter cela, comme le prix de vente de
l’immeuble sera influencé à la hausse à cause de la nouvelle réglementation,
nous suggérons aux entrepreneurs de transmettre, dès maintenant, un avis à
leurs clients avec preuve de réception dont
un modèle est disponible ici.
Les clients devront confirmer la levée de la condition au plus tard le 28 août
afin de permettre le dépôt des documents avant le 30 août 2012, et ce pour
maintenir leur prix. À défaut, ils seront avisés que le prix de vente de
l’immeuble sera haussé si la condition est levée après le 28 août 2012, tout en
précisant le coût.
Pour plus d’information technique ou pour consulter le texte intégral du Règlement, voir www.apchq.com/efficacite_energetique.
Pour plus d’information technique ou pour consulter le texte intégral du Règlement, voir www.apchq.com/efficacite_energetique.