Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 17 novembre 2011

Recours collectif

Depuis la semaine dernière, les médias font état d’un recours collectif concernant les perturbations et arrêts de travail d’octobre dernier sur plusieurs chantiers de construction au Québec. Comment fonctionne un recours collectif?

Un recours collectif est une procédure que peut utiliser une personne physique ou morale pour faire valoir les droits de tous les membres d’un groupe préétabli. Cette personne doit obtenir l’autorisation préalable de la Cour supérieure afin d’obtenir le statut de représentant des membres du groupe. La Cour autorisera le recours collectif si elle est d’avis que (1) les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes, (2) que les faits allégués paraissent justifiés, (3) que la composition du groupe rend difficile ou peu pratique la jonction d’actions et (4) que le représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres. Une fois cette autorisation donnée, le recours collectif est valide et pourra faire l’objet d’un jugement qui compensera les dommages subis par l’ensemble des membres du groupe selon une méthode de calcul prédéterminée.