Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 14 février 2013

Affichage du numéro de licence RBQ

Q. Un entrepreneur qui vient tout juste d’obtenir sa licence émise par la RBQ se demande quelles sont ses obligations concernant l’affichage de son numéro de licence.

R. C’est l’article 57.1 de la Loi sur le bâtiment qui répond à cette importante question.  Le titulaire d’une licence doit indiquer le numéro de celle-ci dans toute forme de publicité qu’il fait et notamment sur ses estimations, ses soumissions, ses contrats, factures et états de compte.

Il est à noter qu’un entrepreneur membre de la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) ou de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) est exempté de l’application de l’article 57.1, et donc qu’il n’a pas une obligation légale d’afficher son numéro de licence RBQ, bien qu’il ait l’obligation d’afficher le logo indiquant qu’il est membre de l’une ou l’autre corporation. 

Le site Internet de la RBQ, https://www.rbq.gouv.qc.ca/entrepreneur/les-obligations-du-detenteur-de-licence.html. sous l’onglet «Les obligations du détenteur de licence», ajoute certaines précisions concernant l’obligation d’afficher le numéro de licence sur les véhicules identifiés à la raison sociale de l’entreprise, qui circulent sur la voie publique ou sur un chantier de construction et qui sont utilisés pour les travaux et le service à la clientèle dans le domaine de la construction.  Le numéro de licence doit être indiqué de la façon suivante : «Licence RBQ : xxxx-xxxx-xx».