Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 24 avril 2014

Les conséquences de la fusion d'entreprises auprès de la RBQ

Une entreprise de construction fusionne avec une autre entreprise de construction. Est-ce que la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) doit être informée de cette fusion?

Oui. L’article 67 de la Loi sur le bâtiment prévoit que la fusion, la vente ou la cession d’une société ou personne morale, la modification de son nom, de son conseil d’administration ou de ses dirigeants doit être notifiée à la RBQ dans les trente (30) jours.

Si, dans le cadre de ces modifications, les dirigeants cessent d’être répondants de l’entreprise, ils doivent notifier sans délai la Régie du bâtiment qu’ils cessent d’habiliter la société ou personne morale.

En conséquence, il est important de toujours aviser rapidement la RBQ des modifications qui touchent votre entreprise.  Vous trouverez sur le site Internet de la RBQ les formulaires de mise à jour requis, comme celui pour une personne morale.  Cliquez ici pour le formulaire.