Un
entrepreneur général fait exécuter des travaux par un sous-traitant et celui-ci
termine ses travaux sur le chantier le 14 août. Par la suite, les travaux des
autres sous-traitants sont faits et l’ensemble des travaux prévus au contrat se
terminent le 4 janvier. À cette date, le sous-traitant n’a toujours pas été
payé. Il avise donc l’entrepreneur général qu’il entend publier un avis
d’hypothèque légale, celui-ci ayant dénoncé son contrat en temps utile au
propriétaire de l’immeuble. L’entrepreneur général l’avise qu’il ne pourra pas,
car ses travaux sont terminés depuis le 14 août et que le délai de trente (30)
jours est donc expiré. Qui a raison?
Le
sous-traitant a raison. Selon le Code civil du Québec, le délai de
trente (30) jours pour procéder à la publication d’un avis d’hypothèque légale
de la construction ne commence à courir qu’après la fin des travaux. En effet,
il n’y a qu’une seule fin des travaux par projet, soit lorsque tous les
bénéficiaires du droit à l’hypothèque légale ont exécuté ce qui était prévu au
contrat. Cette règle épouse une certaine logique, puisqu’elle permet à tout le
monde de bénéficier d’un même délai minimum pour publier leur avis, que ce soit
l’excavateur ou le peintre. Donc, dans notre cas, le sous-traitant aurait un délai
de trente (30) jours à compter du 4 janvier, date de la fin de tous les travaux
prévus au contrat.
Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.
Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.
vendredi 30 août 2013
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