Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 7 juin 2012

Attestation de Revenu Québec

Un entrepreneur général veut soumissionner auprès d’une municipalité pour des travaux évalués à environ 50 000,00$. Il a vaguement entendu parler d’une attestation de Revenu Québec. De quoi s’agit-il?


Depuis le 1er janvier 2012, le Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux prévoit qu’un entrepreneur intéressé à conclure un contrat de construction avec un organisme municipal (municipalité, communauté métropolitaine, société de transport, etc.) comportant une dépense de plus de 25 000,00$ doit détenir une attestation de Revenu Québec. Cette attestation confirme que l’entrepreneur a produit les déclarations exigées en vertu des lois fiscales québécoises et qu’elle n’a pas de compte payable en souffrance auprès de Revenu Québec. Pour que cette attestation soit conforme, elle doit avoir été délivrée au plus tard dans les 90 jours avant la date et l’heure de la réception des soumissions.

De même, tout entrepreneur qui, en tant que sous-traitant, conclut avec un autre entrepreneur un contrat de construction d’une valeur de plus de 25 000,00$ doit détenir une attestation de Revenu Québec lorsque ce contrat se rattache directement à un contrat conclu entre un organisme municipal et cet autre entrepreneur.

L’entrepreneur général devra fournir à l’organisme municipal, avant le début des travaux, une liste indiquant le nom et l’adresse des sous-traitants visés, les montants et les dates des contrats avec ces sous-traitants, ainsi que le numéro et la date de délivrance de l’attestation de Revenu Québec de ces sous-traitants. S’il y a des modifications ou des ajouts dans le cadre de l’exécution du contrat, une liste modifiée et à jour devra être transmise à l’organisme municipal.

Bien que ce règlement soit en vigueur depuis le 1er janvier 2012, une période de grâce a été accordée aux entrepreneurs jusqu’au 30 juin 2012. Jusqu’à cette date, ceux qui contreviendront aux dispositions du Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux recevront un avertissement plutôt qu’un constat d’infraction. Dès le 1er juillet prochain, des amendes pourront être imposées si les obligations contenues à ce règlement ne sont pas respectées.

Pour obtenir une attestation de Revenu Québec, veuillez suivre cet hyperlien :
www.revenuquebec.ca/fr/sepf/services/scr_amr_demande/default.aspx 

Il est recommandé de toujours obtenir et fournir votre attestation de Revenu Québec afin de vous éviter des problèmes potentiels.