Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 8 mai 2014

Erreur de date sur une mise en demeure

En novembre 2013, un entrepreneur a reçu d’un client par courriel et courrier recommandé une mise en demeure datée du 15 novembre 2015.  Évidemment, il s’agit d’une erreur de date.  La mise en demeure informait l’entrepreneur de problèmes liés à la plomberie ayant causé des dommages et le sommait de venir constater le tout et de procéder aux réparations dans les dix (10) jours. Voyant la date du 15 novembre 2015, l’entrepreneur a décidé d’attendre 2015 avant de s’occuper de la question et d’envoyer une réponse.  Quel est l’impact de cette décision?
 
Comme la lettre a été envoyée par courriel et par courrier recommandé, il existe deux preuves de réception en 2013 qui contredisent la date indiquée sur la lettre. L’entrepreneur ne pourrait donc pas invoquer avec succès l’absence de réception de la mise en demeure en 2013.  À partir du moment où le délai de dix (10) jours est expiré, le client peut procéder lui-même aux réparations des vices et des dommages, sans autre avis ni délai, et ensuite peut lui réclamer le coût des réparations par voie de procédures judiciaires.
 
Si l’entrepreneur avait un sous-traitant en plomberie qui n’a pas été avisé du problème en temps opportun, ce dernier pourra invoquer l’absence de mise en demeure pour se défendre à une éventuelle action en garantie, notamment parce qu’il lui a été impossible de constater les problèmes et les dommages et de les réparer lui-même ou de faire appel à son assureur avant que les réparations ne soient effectuées par le client.
 
Bref, une erreur de date n’invalide pas une mise en demeure et il est très important d’y porter une attention immédiate afin de protéger ses droits!