Un
promoteur entrepreneur a construit un condominium de huit (8) unités. Les
travaux des parties communes sont terminés depuis le 30 décembre 2011. Le
promoteur a vendu sept (7) unités et a conservé la dernière pour fins de
location. Cette unité a été louée et occupée jusqu’à aujourd’hui, donc pendant
21 mois. Le locataire quitte les lieux le 1er octobre 2013 et le
promoteur a trouvé un acheteur qui prendra possession dès cette date. Pour cet
acheteur, l’immeuble qui a quand même été habité durant 21 mois sera-t-il
couvert par le plan de garantie Abritat et si oui, sous quelles conditions?
Oui l’immeuble sera couvert par le plan de garantie. Pour les fins
du calcul des délais de chacune des garanties, la date de fin de travaux sera
fixée au 30 décembre 2011 et la date de réception de l’unité par le
bénéficiaire sera le 1er octobre 2013. La réception de l’unité est
donc postérieure à la date de fin de travaux.
La garantie d’un an pour les malfaçons commencera à la réception
de l’unité par le bénéficiaire. Elle se terminera le 30 septembre 2014 et ce,
même si l’unité a déjà 21 mois d’usure. La garantie de trois (3) ans pour les
vices cachés se terminera le 30 septembre 2016, car le point de départ est le
même, soit la réception du bâtiment. Enfin, la garantie de cinq (5) ans pour
les vices majeurs ou la perte du bâtiment se terminera le 29 décembre 2016. Le
délai de cette dernière garantie de cinq (5) ans commence à courir à compter de
la fin des travaux des parties communes, qui dans notre cas, est antérieure à
la date de réception du bâtiment par le bénéficiaire. La garantie de
parachèvement des travaux après la réception de la partie privative ne
s'applique cependant pas si le bénéficiaire et l'entrepreneur conviennent que
la partie privative est vendue en l'état d'achèvement où elle se trouve à la
date du contrat.
À noter que si l’unité
avait été louée pendant plus de 24 mois, le bénéficiaire ne pourrait plus
bénéficier du plan de garantie et la vente aurait été faite comme pour tout
autre immeuble usagé, avec seulement la garantie légale prévue au Code civil du
Québec.