Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 28 avril 2011

Taxes et extras

Un contrat préliminaire pour la construction d’une maison unifamiliale est conclu en décembre 2010. On sait déjà que la TVQ qui s’applique est celle de 2010, soit 7,5%, et ce, même si la livraison de la maison est prévue en mai 2011. Le client et l’entrepreneur ont convenu d’ «extras » substantiels au cours du chantier en 2011. L’entrepreneur doit-il facturer ces extras à part, avec le nouveau taux de taxation à 8,5%?

Non. Ces extras sont les accessoires qui suivent le principal. La règle est la suivante : des travaux supplémentaires, même importants, qui ne changent pas la nature du contrat convenu en 2010 sont traités comme faisant partie de celui-ci. La TVQ sera donc celle de 2010, soit 7,5%. À noter qu’il ne faut pas refaire un nouveau contrat préliminaire avec un prix modifié. On signe plutôt une annexe qui modifie le prix selon les extras ou crédits et les ajustements seront faits par le notaire lors de la passation de titre. Le formulaire de remboursement de taxes de 2010 devra refléter le prix final incluant les extras ou les crédits, le cas échéant.